Législation

Nouvelle législation sur l'élevage et la vente de chiens et chats

Nouvelle loi

I-Le statut de l'animal

Les principes généraux de la protection animale reposent désormais sur les articles L.214-1 à L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Le statut de l’animal fera l’objet prochainement d’un changement dans le nouvel article L 515-4 du code civil, voté à l’Assemblée Nationale en octobre 2014. Il sera prochainement indiqué :«  Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Ils doivent être placés dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et au respect de leur bien-être. »

Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
Les infractions commises envers les animaux sont réprimées par le Code Rural et de la Pêche Maritime et le Code Pénal.

II-Les devoirs du particulier détenant un animal domestique

Détention par un particulier d'animaux domestique :

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde, à la détention des animaux de compagnie :

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000864910

 

III-Conditions de détention pour les animaux à l'attache

Vous avez  un ou plusieurs chiens et ils vivent à l'attache?

Voici les bonnes conditions  pour détenir un chien à l'attache

Chien et attache

IV-Les chiens de catégorie

 

 

 

 

V-La répression

Répression des actes de cruauté

 Art. 521-1 du Code Pénal

 Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte
de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende .


A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non. En cas
de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut
décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou
déclarée, laquelle pourra librement en disposer.


Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique,
apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Répression des mauvais traitements

 Art. R 654-1 du Code Pénal

Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer
volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en
captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de
457,34 € (3 000 F) à 762,25 € (5 000 F) . En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le
propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection
animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal

Art. R 653-1 du Code Pénal

Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure
d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 € (1 000 F) à 457,34 € (3 000 F) .

 

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Des atteintes volontaires à la vie d'un animal

Art. R 655-1 du Code Pénal

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 € (5 000 F) à 1 524,5 € (10 000 F) (montant qui peut être porté à 3 049 € (20 000 F) en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).

 

VI-Les animaux errants & la loi

ANIMAUX ERRANTS et lois

 Article L211-22

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

 

 

 

Article L211-24

Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale  apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.

Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du présent code. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.

La surveillance dans la fourrière des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories au titre de l'article L. 221-1 est assurée par un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire de la fourrière, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre préliminaire.

Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret.

Extraits du CODE RURAL

 

VII-Maltraitance

Vous êtes témoin de maltraitance sur un animal.....

Que devez-vous faire???

 

Que faire lorsque vous constatez une maltraitance ?

- Vous pouvez vous rendre à la gendarmerie de votre commune ou à la police qui sont compétentes pour recevoir votre plainte. Celle-ci est une des conditions sine qua non à l’ouverture d’une enquête.

- Il est important de prévenir votre mairie puisque le maire a qualité d’Officier de Police Judiciaire sur sa commune. Cf. Art 16 du Code de Procédure Pénale.

A noter : en gendarmerie la simple main courante n’a pas de valeur donc optez pour une plainte.

- Vous pouvez écrire à la DDCSPP qui est compétente pour intervenir dans le domaine de la protection des animaux, en particulier à la suite de signalements ou de plaintes.

A noter : plus vous donnerez d’éléments (lieux, noms de personnes, description et identification de l’animal, preuves), plus votre témoignage aura de poids.

 

Avisez  la SPA de vos constats qui peut :

- Vous conseiller, essayer de faire des recoupements…

- Se porter partie civile  lors d’une action en justice. Sachez que les écrits sont d’une importance capitale dans ce genre d’affaire.

- Entrer en contact avec les propriétaires des animaux pour tenter de faire cesser cette maltraitance

 - Accueillir les animaux issus de la maltraitance

 

Les appels anonymes ou les informations incohérentes, ou incomplètes ne pourront être prises en compte.

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